Smart-Commune est un service édité par SC Digital Services.
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Contact : contact@smart-commune.com
Mentions légales
Informations légales et protection des données personnelles
Éditeur du site
Hébergement
Ce site est hébergé en France par OVH SAS.
2, rue Kellermann — 59100 Roubaix — France
Téléphone : 1007
Protection des données personnelles (RGPD)
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD — Règlement UE 2016/679) et à la Loi Informatique et Libertés (LIL), nous vous informons des conditions dans lesquelles vos données personnelles sont traitées.
Responsable de traitement
Le responsable du traitement des données est la commune utilisatrice du service Smart-Commune, représentée par son maire. SC Digital Services intervient en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD.
Finalités du traitement
Les données collectées sont traitées pour les finalités suivantes :
- Gestion administrative des concessions funéraires (CGCT Art. L.2223-1 à L.2223-18)
- Tenue du registre des concessions et du registre des inhumations
- Suivi du cycle de vie des concessions (renouvellement, reprise, abandon)
- Génération de documents administratifs (arrêtés, PV, notifications)
- Cartographie et localisation des emplacements
Base légale
Le traitement est fondé sur l'exécution d'une mission d'intérêt public (RGPD Art. 6-1-e), en application du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) qui impose aux communes la gestion et la police des cimetières.
Données collectées
| Catégorie | Données | Durée de conservation |
|---|---|---|
| Concessionnaires (titulaires) | Nom, prénom, adresse, téléphone, email | Durée de la concession + 2 ans après clôture |
| Ayants droit | Nom, prénom, lien de parenté, coordonnées | Durée de la concession + 2 ans |
| Personnes décédées | Nom, prénom, dates de naissance et de décès, date d'inhumation | 120 ans (Code du patrimoine Art. L.212-11) |
| Utilisateurs du service | Nom, email, mot de passe chiffré | Durée du compte + 1 an |
Note : les données des personnes décédées ne sont pas soumises au RGPD (considérant 27), mais sont protégées par la Loi Informatique et Libertés (Art. 84 à 86).
Droits des personnes
Conformément aux articles 15 à 22 du RGPD, vous disposez des droits suivants :
- Droit d'accès (Art. 15) — Obtenir une copie de vos données personnelles
- Droit de rectification (Art. 16) — Corriger des données inexactes
- Droit à l'effacement (Art. 17) — Sous réserve des obligations légales de conservation
- Droit à la limitation (Art. 18) — Restreindre le traitement de vos données
- Droit à la portabilité (Art. 20) — Recevoir vos données dans un format structuré
- Droit d'opposition (Art. 21) — Vous opposer au traitement
Pour exercer ces droits, contactez votre commune ou écrivez à : rgpd@smart-commune.com
Droit de réclamation
Vous pouvez introduire une réclamation auprès de la
Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) :
3 Place de Fontenoy, TSA 80715 — 75334 Paris Cedex 07
Site web : www.cnil.fr
Sécurité des données
Smart-Commune met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles suivantes :
- Chiffrement des communications (HTTPS/TLS)
- En-têtes de sécurité (CSP, HSTS, X-Frame-Options)
- Protection contre les accès non autorisés (IDOR)
- Isolation des données par commune (multi-tenancy)
- Sauvegardes quotidiennes chiffrées
- Hébergement en France (OVH)
Cookies
Smart-Commune utilise uniquement des cookies techniques strictement nécessaires au fonctionnement du service (session d'authentification, préférences d'affichage). Aucun cookie de traçage publicitaire ou analytique n'est utilisé.
Propriété intellectuelle
L'ensemble du contenu de ce site (textes, images, logos, logiciels) est protégé par le droit d'auteur. Toute reproduction, même partielle, est interdite sans autorisation préalable de SC Digital Services.
Les données de cimetière saisies par les communes restent la propriété exclusive de la commune concernée.